C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Texte complet
23. Lorsque le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert constate que le membre n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date d’enquête particulière et en avise le membre par écrit.
D. 1366-94, a. 23; Décision OPQ 2018-174, a. 6.
23. Lorsque le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert constate que le membre n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date d’enquête particulière et en avise le membre par écrit.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
D. 1366-94, a. 23.